Fourrière Municipale

 

Nous sommes fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des animaux de compagnie trouvés errants, abandonnés ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais de garde de huit jours ouvrés.

 

Art L.211-22 du code rura: Tout propriétaire de chien doit le promener en laisse.

Tout chien est considéré en état de divagation :

• n’étant plus sous surveillance effective de son maître,
• se trouvant hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel
• étant éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.





 

Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Rural).



 

Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est transféré dans la partie « refuge », tatoué et vacciné ou il sera proposé à l’adoption.

 

L’identification animale, c’est l’assurance vie des animaux domestiques, plus facile à retrouver en cas de perte, fugue ou vol. Depuis le 03 juillet 2011, l'identification électronique est le seul moyen d'identification reconnu dans le cadre des échanges intracommunautaires. A partir du 1er janvier 2012, tous les chats devront être obligatoirement identifiés avant l’âge de 7 mois, y compris en dehors de toute cession.

 

Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) :
- les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire il est transféré dans la partie « refuge », tatoué et vacciné ou il sera proposé à l’adoption.

 

Rappel : la non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal. Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

 

Les animaux placés en fourrière y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur qui disposent d’un délai de huit jours ouvrés pour les réclamer. Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Rural).

 

Durant ce délai, nous mettons alors tout en œuvre pour rechercher activement le propriétaire de l’animal.



 

Vous pouvez nous contacter : au 01.60.79.49.69 en vous rendant rue des Paveurs à Evry (91000) - voir le plan - par mail : ara11@wanadoo.fr



 

Les restitutions s'effectuent tous les jours de 15 h à 17h30 sur Rendez-vous préalable.


Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire : conformément à la législation (Art. L211-24 du Code Rural)

 

- pour les animaux identifiés, sur présentation d’une pièce d’identité, de la carte d'identification de la centrale canine ou SIEV et d'un justificatif de domicile



 

- pour les animaux non identifiés, la restitution de l’animal s’effectue sur présentation d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et de tout justificatif de propriété (carnet de santé de l’animal, certificat de cession, photos de l’animal avec son maître, etc.)



 

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

 

Frais de mise en fourrière :           33,00 €

Identification réglementaire :        45,00 €

Hébergement chien :                     25,00 € / jour            


 

Les propriétaires prévenus et qui ne sont pas venus récupérer leur animal restent redevables des frais de mise en fourrière et de garde et peuvent faire l'objet de poursuites au titre de l'article 521-1 du Code Pénal, pour abandon d'animaux.

 

 



 

 

Voici une aide précieuse :

le Guide du "bien vivre" avec son animal de compagnie